Une nouvelle cour constitutionnelle pour le Togo : Tout change pour que rien ne change ?

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prestation de serment cour constitutionnelle du togo
Les septs membres de la Cour constitutionnelle

Ça y est ! Le Togo vient de se doter d’une nouvelle Cour constitutionnelle ce lundi 30 décembre 2019. En effet, les membres nouvellement désignés ont officiellement prêté serment marquant ainsi leur prise de fonction pour un mandat de six ans.  

Cette recomposition de la Cour fait suite aux réformes constitutionnelles engagés par le gouvernement, aux recommandations de la Cedeao et intervient à quelques mois des élections présidentielles prévues le 22 février prochain. 

Les “railleries” vont bon train sur les réseaux sociaux. A-t-on fait du neuf avec du vieux ? La montagne a-t-elle accouché d’une souris ? Est-ce que tout change pour que rien ne change ? Autant de questions que peut susciter la recomposition de la Cour constitutionnelle. Mais, revenons à l’essentiel. A défaut de pouvoir changer l’existant, rappelons d’où il vient, son organisation, ses missions et les atteintes placées en lui dans le processus électoral en cours.  

La Cour constitutionnelle du Togo est l’une des plus anciennes institutions de la République. Devenue une institution autonome, à part entière, depuis la promulgation de la Constitution du 14 octobre 1992 ; elle a pour ancêtre la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême instituée par la loi n° 61-12 du 12 juin 1961 à l’issue de la proclamation de l’indépendance le 27 avril 1960.  Il n’existait pas avant cette date de juridiction chargé d’assurer la garantie de la constitution  

La Cour constitutionnelle togolaise est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. C’est donc la seule habilitée à rendre la justice constitutionnelle.  

Inspirée du modèle européen de justice constitutionnelle, cette juridiction spécialisée répond à un certain nombre d’exigence qui déterminent ses modalités d’organisation et de fonctionnement.  

I- La Composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle du Togo 

La Constitution en ses articles 100 et s issues de la loi constitutionnelle du 15 mai 2019 ainsi que la loi organique du 23 décembre 2019, prévoient les conditions nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle. 

A- Le statut des juges : recrutement et indépendance  

Conformément à l’article 100 de la Constitution modifiée, la Cour constitutionnelle se compose désormais de 9 membres contre 7 auparavant avec dorénavant une ouverture faite au corps de la magistrature, du barreau et des enseignants-chercheurs en droit. L’objectif de cette nouvelle recomposition étant d’assurer une meilleure représentativité au sein de la Cour. 

La désignation des membres de la Cour constitutionnelle au Togo est assurée par des autorités et institutions politiques de premier rang, le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat ; des autorités judiciaires, le Conseil supérieur de la magistrature ; des organismes professionnels le Barreau et le Corps des enseignants-chercheurs. Ces autorités de désignations contrairement à ce que l’on peut penser ne disposent pas d’une liberté de choix absolue.  

La procédure de désignation est soumise à des règles de procédure qui fixent notamment des conditions tenant aux qualités professionnelles, à la formation des personnes, à l’exigence de majorité absolue pour procéder à l’élection. Cette dernière condition concerne l’Assemblée nationale et le Sénat. 

Comme pour tout autre emploi public, les membres de la Cour constitutionnelle doivent être de nationalité togolaise et jouir de leurs droits civils et politiques en plus des compétences juridique requises pour la plupart des membres désignés. 

Cet encadrement quoique minime de la procédure vise à réduire les risques de politisation ou la prévalence des considérations politiques sur les prévisions juridiques de cette Cour en raison du caractère politique des autorités de nomination. A travers l’exigence d’une majorité absolue pour être désigné par l’Assemblée nationale et le Sénat, il est recherché un consensus entre les différents partis politiques représentés au sein de l’hémicycle. Cela a pour avantage également de renforcer la légitimité démocratique des juges constitutionnels.  

Il serait d’ailleurs opportun à l’avenir (pourquoi pas ?) d’envisager par exemple un vote du parlement sur l’ensemble des propositions de nominations. 

La Cour constitutionnelle du Togo est à ce jour constitué de 7 membres en attendant l’entrée en fonction des deux autres membres désignés par le Sénat, Sénat qui n’est toujours pas opérationnel. Il s’agit de messieurs Amados Djoko Kouami, Amekoudji Koffi Jérôme, Assouma Aboudou (nommé par décret présidentiel du 30 décembre 2019 pour occuper le poste de président de la Cour constitutionnelle), Coulibaley Djobo Babakane, Massina Palouki, Nahm-Tchoubli Mipamb, Sogoyou Pawélé. On constate assez rapidement que le nombre de juristes de profession explosent dans cette Cour.  Gage de sa non politisation ?

Alors qu’il n’avait l’obligation de nommer qu’une personne répondant à cette qualité, le Président de la République a fait le choix de nommer deux professeurs de droit public. Cela n’est pas anodin, rien n’est anodin d’ailleurs quand il s’agit de droit constitutionnel, et démontre la volonté du chef de l’Etat de prouver son souhait d’avoir une Cour qualifiée capable de pendre de la hauteur pour jouer son rôle de garant de la stabilité sociopolitique. 

Mais est-elle vraiment représentative ? Quid du genre ? La Cour constitutionnelle serait-elle la chasse gardée de la gente masculine ? N’allons pas trop vite en besogne, attendons la désignation des membres par le Sénat qui pourrait nous surprendre en ce sens.  

Les fonctions de la Cour étant essentiellement juridictionnelle, les juges disposent de garantie d’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leur mission. A ce titre leur mandat est de six ans renouvelable une seule fois. Ils sont irrévocables et ne peuvent faire l’objet de poursuite sans l’avis de la Cour sauf en cas de flagrance. La durée du mandat des juges constitutionnels court à partir de la prestation de serment c’est à dire à compter de la date du 30 décembre 2019 et ne prendra fin officiellement que six ans après. Sauf en cas de décès ou de démission volontaire. 

Toujours dans le souci de garantir leur indépendance, un régime d’incompatibilités a été prévu par les textes de loi. Assez classique, le juge constitutionnel ne peut exercer aucune fonction dans un gouvernement ou une assemblée et il ne peut exercer aucune profession à l’exception toutefois de celle de professeur de droit dans une université (article 19 et s loi organique 2019). En revanche, dans la pratique, certains juges constitutionnels n’hésitent pas, et cela n’est pas interdit, à exprimer leurs opinions dans des conférences ou à travers des écrits. 

B- Le fonctionnement de la Cour : autonomie et organisation  

L’article premier de la loi organique du 23 décembre 2019 dispose que : “La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est une institution indépendante. Elle jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière”. 

Cette disposition fait de la Cour constitutionnelle, un organe autonome aussi bien sur le plan administratif que financier. C’est d’ailleurs le cas aussi pour les autres institutions de la République notamment l’Assemblée nationale. A ce titre la Cour vote son budget propre qui sera après bien entendu soumis aux arbitrages ministériels. Le personnel de la Cour n’est rattaché à aucun ministère et elle (la Cour) dispose de la possibilité de se doter d’un règlement intérieur pour fixer les règles régissant son organisation interne. 

En termes de service, la Cour constitutionnelle est dotée d’un Secrétariat général (composé d’un greffe avec un greffier en chef) dirigé par un secrétaire général, assisté d’un secrétaire général adjoint, placé sous l’autorité du Président de la Cour. 

Le fonctionnement de la Cour est proche de celui des autres juridictions. Elle est régie par le principe d’oralité qui suppose que soit organisé des séances publiques au cours desquelles les parties exposent leurs arguments. Elle répond également au principe cardinal du contradictoire. Les décisions prises par la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent erga-omnes, à tous.  

II- Les compétences et attributions de la Cour constitutionnelle du Togo   

Prévues a l’article 104 de la Constitution modifiée de 2019 et aux articles 29 et s de la loi organique du 23 décembre 2019 ; la Cour constitutionnelle veille au respect de la constitution. Elle assure le contrôle de constitutionalité des règles de droit, veille au bon fonctionnement des pouvoirs publics… 

A- Les compétences relatives à la constitutionalité des règles de droit 

La Cour constitutionnelle connaît de la constitutionnalité des règles de droit. Il faut entendre par règles de droit : des lois, des règlements, des engagements et accords internationaux. 

Pour que ce contrôle soit opéré, les juges de la Cité OUA doivent être saisis soit à l’occasion d’un contrôle priori c’est à dire avant la promulgation de la règle de droit en question. Cette saisine peut être facultative ou obligatoire selon les cas. Soit à postériori c’est à dire après l’entrée en vigueur de la loi et ce à l’occasion d’une instance judiciaire. 

  • La saisine de la Cour constitutionnelle en contrôle à priori 

Le contrôle opéré par la Cour sur les lois organiques ou ordinaires et sur les règlements de certaines institutions comme l’Assemblée nationale est quasi identique.  

Mais si la saisine est facultative pour ce qui est des lois ordinaires, elle est en revanche obligatoire pour les lois organiques et règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil économique et social, de la Commission nationale des droits de l’homme et du Conseil supérieur de la magistrature. Les règlements intérieurs de ces institutions doivent être soumis impérativement à la Cour constitutionnelle avant leur application. 

La saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation énoncé à l’article 67 de la Constitution.  La Cour constitutionnelle est saisie après adoption définitive de la loi par le parlement par une série d’autorités expressément nommés par la Constitution.  

Il s’agit du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Président du Conseil économique et social, du Président de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Président du Conseil Supérieur de la magistrature, du Médiateur de la République, des présidents des groupes parlementaires ou un cinquième (1/5eme) des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. 

L’une des nouveautés de la réforme constitutionnelle de mai dernier a été d’étendre la saisine à priori de la Cour aux présidents des principales institutions de la République, aux présidents des groupes parlementaires et au 1/5 des députés ou sénateurs.  

On peut donc espérer avec cette extension des autorités de saisine que le contentieux, le nombre de saisine, augmente significativement pour le bonheur des praticiens. Mais cela dit je pense que des efforts peuvent encore être faits en ce sens en ouvrant la saisine aux organisations de la société civile de défense des droits humains. 

Dès réception de la requête de saisine, le Président de la Cour confie l’examen à un rapporteur désigné parmi les membres de la Cour. Le rapporteur instruit l’affaire et dispose à cet effet des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il peut, dans le respect des droits de la défense, ordonner la communication des pièces, entendre le requérant, la partie adverse, tout sachant et, d’une manière générale, prendre toutes mesures d’instruction utiles. L’affaire est ensuite portée devant la Cour réunie en assemblée qui en délibère à huis clos. Les décisions de la Cour sont motivées et publiées au Journal Officiel de la République Togolaise. Elles peuvent être rendues en audience publique. (Article 29 et s loi organique) 

  • La saisine de la Cour constitutionnelle en contrôle à postériori  

Le contrôle de la Cour est dit à postériori lorsqu’il intervient après l’entrée en vigueur de la loi. A l’occasion d’un procès, lorsqu’un justiciable estime que la loi qu’on souhaite lui appliquer est contraire à la Constitution, il peut in limine litis, c’est à dire au tout début du procès, avant toute discussion sur le fond, soulever l’exception d’inconstitutionnalité. La juridiction est alors amenée à surseoir à statuer et à saisir la Cour constitutionnelle qui est seule habilitée à se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution. 

B- Les compétences relatives au fonctionnement des pouvoirs publics  

La mission de la Cour constitutionnelle togolaise est aussi d’assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est garante de la séparation des pouvoirs et à ce titre connait des conflits entre les organes constitutionnels, entre le parlement et l’exécutif par exemple. La Cour constitutionnelle est l’institution qui juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections. Mais j’insisterais ici de façon sommaire (le contentieux électoral pouvant à lui tout faire l’objet d’un autre billet) sur son rôle de gardien de la sincérité du vote, des élections notamment présidentielles. 

L’élection fait l’objet d’une reconnaissance internationale car le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, est inscrit notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.  

Au cours de ce “rite démocratique” les conflits ne manquent pas. Le contentieux électoral se présente comme l’opération qui vise à régler les litiges mettant en cause la régularité des processus électoraux (D. F. Meledje).  

Depuis le début du processus électoral, la recomposition de la Cour constitutionnelle au Togo a été évoqué comme une garantie de la sincérité du scrutin présidentiel à venir tant le rôle de cette Cour en tant que juge électoral est important aussi bien en amont qu’en aval de l’élection. De la détermination des dates du scrutin à la proclamation des résultats définitifs en passant par la validation des candidatures la Cour constitutionnelle est un maillon important de la sécurisation de vote.  

Dans nos pays où élection rime souvent avec violence, les juges constitutionnels doivent jouer un rôle de garant de la stabilité sociopolitique. Sauront-ils tirer leur épingle du jeu au regard de la délicatesse de la mission qui est la leur et du contexte politique actuel ?  

Votre Colibri  

C’est en citoyennant qu’on devient citoyen.  

#SoyonsActeurs  

6 Comments

  1. 31 December 2019 / 14 h 18 min

    Merci colibri pour ces apports , on arrive grâce à tes écris à suivre comme un peu les enjeux aussi bien politiques que citoyens de notre cher pays.
    Toujours bon vent à toi.

    • Colibri Citoyen
      Author
      2 January 2020 / 15 h 37 min

      Merci mon cher. A bientôt !

  2. Olive Banagno
    31 December 2019 / 16 h 59 min

    Le colibri toujours calibré sur le B2.0, un article à la fois informatif et scientifique avec de belles interrogations qui permettent à chaque citoyen de se situer face à l’état des lieux. Merci d’avoir mis à jour nos connaissances avec des informations fraîches et actualisées. Force à toi. #Step-by-step #youngbuildbysport #transformingeducation

    • Colibri Citoyen
      Author
      2 January 2020 / 15 h 38 min

      Un petit rappel des fondamentaux 🙂
      Merci Olive et a bientôt !

  3. Georges Salifou
    1 January 2020 / 17 h 48 min

    Très riche analyse. Merci à toi!

    • Colibri Citoyen
      Author
      2 January 2020 / 15 h 39 min

      Merci Georges ! Au plaisir !

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